Vendre
En France, le mandat donné à un négociateur de l'immobilier, le plus souvent une agence immobilière ou un notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.
Le négociateur immobilier a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché immobilier, des surfaces diponibles, de la nature de la demande et de l'offre il partcipe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.
Les actions commerciales mises en oeuvre par le négociateur immobilier pour la vente du bien immobilier sont : panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine et sur le site internet de l'agence immobilière, relance du fichier. Il peut toutefois vendre par lui-même sans préavis.
Le montant des honoraires perçus par le négociateur immobilier est suivant le barême d'un pourcentage allant de 10% pour les biens modestes à 3% du prix de vente pour les biens aux prix très action commerciale.
La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence immobilière ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué. Cette rémunération est intégrée dans le prix de présentation du bien immobilier, mais dissociée dans l'acte de vente, pour des raisons fiscales : on ne paie les droits de mutation que sur le prix de vente ; c'est pourquoi elle figure sur le contrat à la charge de l'acquéreur, mais, dans certaines régions, elle peut être imputée au vendeur.
1.Rôle du négociateur immobilier
Le négociateur immobilier a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché immobilier, des surfaces diponibles, de la nature de la demande et de l'offre il partcipe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.
2.Actions commerciales
Les actions commerciales mises en oeuvre par le négociateur immobilier pour la vente du bien immobilier sont : panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine et sur le site internet de l'agence immobilière, relance du fichier. Il peut toutefois vendre par lui-même sans préavis.
3.Barême de la commission du négociateur immobilier
Le montant des honoraires perçus par le négociateur immobilier est suivant le barême d'un pourcentage allant de 10% pour les biens modestes à 3% du prix de vente pour les biens aux prix très action commerciale.
La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence immobilière ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué. Cette rémunération est intégrée dans le prix de présentation du bien immobilier, mais dissociée dans l'acte de vente, pour des raisons fiscales : on ne paie les droits de mutation que sur le prix de vente ; c'est pourquoi elle figure sur le contrat à la charge de l'acquéreur, mais, dans certaines régions, elle peut être imputée au vendeur.
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