Définition Note de Renseignement d'Urbanisme

Une note de Renseignements d'Urbanisme est une pièce purement informative. Elle est nécessaire, et demandée, pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d'une propriété bâtie ou non sans modification de son état. Elle indique à l'usager le droit applicable au terrain au moment où elle est établie.

Elle permet notamment d'avoir des informations telles que : les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme, la nature des servitudes d'utilité publique... Cet acte ne conclut en aucun cas sur la possibilité de construire, et de ce fait ne remplace pas un Certificat d'Urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.

Pour obtenir la note de Renseignements d'Urbanisme, il faut s'adresser à la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain, et remplir un formulaire de demande de Renseignements d'Urbanisme fourni en quatre exemplaires. Il faut joindre à cela un plan de situation et un plan de masse du terrain.

La note sera délivrée un mois après le dépôt de la demande. Elle n'a pas de durée de validité précise sachant qu'elle donne des renseignements valables au moment précis où elle est délivrée. Elle ne crée aucun droit.