Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme devant être obtenue avant la démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans un secteur protégé ou rendu obligatoire par une commune.

On peut relever que si les démolitions sont liées à un projet de construction ou d'aménagement, le permis d'aménager ou de construire (voir définition de permis de construire dans le lexique) permet aussi d'avoir l'autorisation de démolir.

Cependant pour des opérations de démolition réalisées sur une construction menaçante, en ruine, sur un bâtiment insalubre, ou encore à l'application d'une décision de justice devenue définitive, l'obtention d'un permis de démolir n'est pas obligatoire. De plus, la demande du permis se fait à la mairie de la commune du lieu du terrain sur l'imprimé Cerfa n°13405. Le permis est périmé si la démolition n'a pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, elle est interrompue pendant plus d'un an.

On peut noter qu'il est possible de contester un refus de délivrance de permis de démolir. Pour cela, il faut donc demander à la marie de revoir sa position dans les deux mois suivant le refus.