Définition Permis de démolir

Un permis de démolir est une autorisation d'urbanisme, qui doit être absolument obtenue avant toute démolition partielle ou totale d'une construction implantée dans un secteur où ce permis est obligatoire. Si la démolition fait partie intégrante d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être couplée avec la demande de permis de construire ou d'aménager. Les secteurs où le permis de démolir est exigé : les communes où le conseil municipal a instauré ce permis - les périmètres d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques - le périmètre d'une opération de restauration immobilière - les sites inscrits, classés ou en instance de classement. Il est impératif avant toute démolition d'identifier si celle-ci est soumise à permis ; renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Pour faire une demande de permis de démolition (Cerfa n°13405), la demande doit être adressée à la mairie du lieu ciblé, par : le ou les propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux - en cas d'indivision, le co-indivisaire(s) ou leur mandataire - la collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est possible d'utiliser le service en ligne du « service.public.fr » pour constituer le dossier et remplir le formulaire requis. Dans les 15 jours après le dépôt de votre dossier et pendant la durée de l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir avec les caractéristiques essentielles du projet. La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis de démolir ou établir un sursis à statuer (suspension de sa décision).

Dans le cas de l'acceptation d'un permis de démolir, sa validité est de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Mais il est possible que le délai de validation du permis soit prolongé 2 fois pour 1 an. Il faut en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du permis.

Concernant l'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain, il est obligatoire dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction du dossier est expiré (permis tacite). L'affichage sur un panneau dédié à cet effet supérieur à 80cm, avec les renseignements requis, doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les informations doivent être lisibles de la voie publique. La mention d'une possibilité pour les tiers d'exercer un recours doit être stipulée.

Pour information complémentaire, concernant des opérations de démolition réalisées sur une construction menaçante, en ruine, sur un bâtiment insalubre, ou encore à l'application d'une décision de justice devenue définitive, l'obtention d'un permis de démolir n'est pas obligatoire.

La définition "permis de démolir" a été mise à jour le 22/11/2023