L'avez-vous en tête Le prix de votre bien immobilier
?
  • Agence immobiliere Nestenn
  • >
  • Lexique immobilier
  • >
  • Plan d amenagement de zone
  • Plan d'Aménagement de Zone

    Définition Plan d'Aménagement de Zone

    Le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) est un document d'urbanisme devant accompagner toute opération relative aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). Il soumet les droits d'utilisation des sols, pour l'ensemble de la zone, à certaines réglementations. Il doit être réalisé de manière conforme aux orientations du schéma directeur. Le contenu du PAZ est approximativement le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Il bénéficie de la même organisation incluant rapport de présentation, document graphique, règlement, et annexes contenant le rappel des servitudes d'utilité publique applicables. Le projet de plan doit être fondé par le même individu public qui a pris l'initiative de la ZAC.

    Pour assurer un meilleur aménagement général de la commune, la Loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a mis fin à la création des PAZ.
    Cependant les ZAC établis depuis son entrée en vigueur sont obligatoirement contrôlés par le règlement d'urbanisme local, qu'il soit POS ou Plan local d'urbanisme (PLU).

    Cela-dit, le PAZ est approuvé s'il a été établi avant l'entrée en vigueur de la loi, et il continue à s'appliquer dans le territoire de son ZAC, tant qu'il n'est pas intégré à un Plan local d'urbanisme. Si le POS, ou le PLU, n'existe pas, le PAZ devient une sorte de « PLU partiel », et la commune doit réaliser un PLU de son territoire global.

    ESTIMER MON BIEN
    C'est maintenant !
    Je débute mon estimation
    JE METS EN VENTE
    C'est maintenant !
    Nous contacter