Vendre
Dans certaines copropriétés, le règlement peut prévoir un droit de préemption interne, permettant aux copropriétaires ou à la copropriété elle-même d’acquérir un lot mis en vente avant tout acheteur extérieur.
Cette disposition vise à préserver la cohésion et le contrôle de la copropriété et peut limiter l’arrivée d’acquéreurs non souhaités par la collectivité de copropriétaires.
Le propriétaire souhaitant vendre doit notifier la copropriété, qui dispose d’un délai pour exercer son droit.
Comme pour le droit de préemption urbain, la procédure respecte des formalités légales strictes pour sécuriser la vente et garantir la priorité du titulaire du droit.
La définition "préemption dans le cadre d’une copropriété" a été créée le 23/01/2026
Cette disposition vise à préserver la cohésion et le contrôle de la copropriété et peut limiter l’arrivée d’acquéreurs non souhaités par la collectivité de copropriétaires.
Le propriétaire souhaitant vendre doit notifier la copropriété, qui dispose d’un délai pour exercer son droit.
Comme pour le droit de préemption urbain, la procédure respecte des formalités légales strictes pour sécuriser la vente et garantir la priorité du titulaire du droit.
La définition "préemption dans le cadre d’une copropriété" a été créée le 23/01/2026
Plus de définitions
PAL Prêt Action Logement
Parties communes
PAS Prêt d'Accession Sociale à la propriété
Pavillon
Permis d'aménager
Permis de construire
Permis de démolir
Plan d'Aménagement de Zone
Plan de masse
Plan local d'urbanisme (PLU)
Pleine propriété
Plus-value immobilière
Plus-value immobilière latente / Moins-value immobilière latente
POS : Plan d'occupation des sols
Préavis
Préemption
Préemption agricole
Préemption locative
Prêt immobilier
Prêt immobilier capé
Prêt immobilier in fine
Prêt relais
Primo-accédant
Privilège de prêteur de deniers
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Procès-verbal d’assemblée générale
Promesse synallagmatique de vente
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