Vendre
Le privilège de prêteur de deniers (ou PDD) est une des garanties qui peut être prise par un établissement bancaire lors de la souscription d'un crédit immobilier. Elle permet à la banque de se faire rembourser en priorité en cas de vente de l'immeuble.
Le privilège n'est applicable que si les actes d'emprunt et de vente sont passés devant notaire. En outre, l'acte d'emprunt doit mentionner que la somme prêtée est destinée à l'acquisition d'un bien immobilier et l'acte de vente doit attester que le paiement a été effectué au moyen de deniers empruntés.
Le privilège doit être inscrit dans un délai de deux mois suivant l'acte de vente (voir la définition de vente immobilière). Contrairement à l'hypothèque, l'inscription du privilège de prêteur de deniers est exonérée de la taxe de publicité foncière (voir la définition de taxe de publicité foncière dans le lexique) et par conséquent moins onéreuse. En revanche, un seul privilège de prêteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier alors que plusieurs hypothèques peuvent être faites sur un même bien.
Le privilège n'est applicable que si les actes d'emprunt et de vente sont passés devant notaire. En outre, l'acte d'emprunt doit mentionner que la somme prêtée est destinée à l'acquisition d'un bien immobilier et l'acte de vente doit attester que le paiement a été effectué au moyen de deniers empruntés.
Le privilège doit être inscrit dans un délai de deux mois suivant l'acte de vente (voir la définition de vente immobilière). Contrairement à l'hypothèque, l'inscription du privilège de prêteur de deniers est exonérée de la taxe de publicité foncière (voir la définition de taxe de publicité foncière dans le lexique) et par conséquent moins onéreuse. En revanche, un seul privilège de prêteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier alors que plusieurs hypothèques peuvent être faites sur un même bien.
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