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  • Protection de l'emprunteur lors d'un prêt immobilier

    Définition Protection de l'emprunteur lors d'un prêt immobilier

    Ci-dessous l'explication de la notion de protection de l'emprunteur lors d'un prêt immobilier.
    L'emprunteur (d'un prêt immobilier) dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'Offre de prêt immobilier (voir la définition d'offre de prêt immobilier dans le lexique) ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt immobilier. Lorsque la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur, ou pour le compte de ce dernier ; est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

    (Articles L. 313-34 et L. 313-41du Code de la Consommation ; Le code de la Consommation est le code regroupant les dispositions législatives concernant le droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires) Le remboursement anticipé du prêt immobilier entraîne en général des frais (indemnités de remboursement anticipé), sauf dans certains cas définis par la loi : voir Remboursement de prêt immobilier par anticipation.

    Vous pouvez également retrouver la définition de prêt immobilier dans le lexique immobilier Nestenn.

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