Vendre
Ci-dessous l'explication de la notion de protection de l'emprunteur lors d'un prêt immobilier.
L'emprunteur (d'un prêt immobilier) dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'Offre de prêt immobilier (voir la définition d'offre de prêt immobilier dans le lexique) ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt immobilier. Lorsque la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur, ou pour le compte de ce dernier ; est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
(Articles L. 313-34 et L. 313-41du Code de la Consommation ; Le code de la Consommation est le code regroupant les dispositions législatives concernant le droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires) Le remboursement anticipé du prêt immobilier entraîne en général des frais (indemnités de remboursement anticipé), sauf dans certains cas définis par la loi : voir Remboursement de prêt immobilier par anticipation.
Vous pouvez également retrouver la définition de prêt immobilier dans le lexique immobilier Nestenn.
L'emprunteur (d'un prêt immobilier) dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'Offre de prêt immobilier (voir la définition d'offre de prêt immobilier dans le lexique) ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt immobilier. Lorsque la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur, ou pour le compte de ce dernier ; est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
(Articles L. 313-34 et L. 313-41du Code de la Consommation ; Le code de la Consommation est le code regroupant les dispositions législatives concernant le droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires) Le remboursement anticipé du prêt immobilier entraîne en général des frais (indemnités de remboursement anticipé), sauf dans certains cas définis par la loi : voir Remboursement de prêt immobilier par anticipation.
Vous pouvez également retrouver la définition de prêt immobilier dans le lexique immobilier Nestenn.
Plus de définitions
Pavillon
Permis de construire
Plan de masse
Plan local d'urbanisme (PLU)
Plus-value immobilière
Plus-value immobilière latente / Moins-value immobilière latente
POS : Plan d'occupation des sols
Prêt immobilier
Prêt immobilier capé
Prêt immobilier in fine
Primo-accédant
Privilège de prêteur de deniers
Promesse synallagmatique de vente
Promoteur immobilier
PTZ
Publicité foncière
Permis d'aménager
Permis de démolir
Plan d'Aménagement de Zone
Prêt relais
Provision sur frais de notaire
PAS Prêt d'Accession Sociale à la propriété
PAL Prêt Action Logement
Préemption
Parties communes
Prix net vendeur
Préavis
Procès-verbal d’assemblée générale
Pleine propriété
Préemption agricole
Préemption locative
Préemption dans le cadre d’une copropriété
Nestenn immobilier recrute
Offres d'emploi de nos agences immobilières
Rejoignez l'une de nos 400 agences immobilières, ouvertes ou en cours d'ouverture, en qualité de conseiller immobilier, d'agent commercial en immobilier, d'assistant.e commercial.e, de community manager, de responsable ou directeur d'agence, etc.
Ouvrir une agence Nestenn
Affilier ou créer une agence immobilière
Rejoignez notre réseau en créant votre propre agence immobilière Nestenn ou en affiliant votre agence immobilière indépendante et bénéficiez de notre centre de formation certifié, ainsi que de tous les services proposés par la franchise.