Définition Provision sur frais de notaire

Les frais d'actes notariés, ou frais de notaire, dans le cadre de l'immobilier, sont régis par un arrêté du 28 février 2020, applicable depuis le 1er mars 2020. Celui-ci comporte le barème des émoluments du Notaire, c'est-à-dire une fixation du tarif des notaires.

Les frais de notaire sont composés de trois types de dépenses, qui ne concernent pas seulement le paiement du notaire, mais incluent aussi les taxes versées ensuite à l'Etat. Les frais sont donc faits des taxes ou des droits dûs au Trésor Public, des honoraires ou émoluments du notaire, et des débours, qui sont un remboursement des dépenses faites par le notaire dans le cadre de l'acquisition.

A la signature d'un acte chez un notaire, une provision sur les frais est réclamée par ce dernier. C'est une sorte d'avance sur les frais des actes notariés pour que la transaction immobilière soit faite. Elle est généralement calculée en prenant en compte une marge d'erreur variant de quelques dizaines à quelques centaines d'euros.

Le droit du notaire à une provision sur frais est légale, et même obligatoire. Cette somme doit être versée avant la signature de l'acte, qui ne peut être signé si le montant n'est pas payé. Cette provision est obligatoire car le notaire, une fois l'acte signé, devient lui-même redevable de ces impôts et de ces taxes dues à l'Etat.