Définition Publicité foncière

La publicité foncière est un ensemble de règles juridiques destinées à faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits qui portent sur les immeubles, ainsi que toutes les suretés des droits réels immobiliers consenties aux créanciers, soit par la loi soit par une convention.

En réalisant cette publicité foncière, la sécurité juridique dans les transactions est garantie. Elle permet de vérifier l'identité du vendeur ainsi que la situation hypothécaire de son bien immobilier (voir la définition de bien immobilier).

C'est le principe du consensualisme qui contrôle la validité des actes, au sein du système de publicité foncière adopté en France. La publicité foncière ne concerne que l'opposabilité aux tiers. Le décret de la réforme du 4 janvier 1955 liste les règles de la publicité foncière. Il en écoule un formalisme lourd et important assurant la sécurité juridique et la fiabilité du fichier immobilier.

La publicité foncière est un acte différent de la formalité de l'enregistrement. Cette dernière est une formalité fiscale. Certes, il peut y avoir confusion, vu que dans un but de simplifier la procédure, une formalité fusionnée est possible.

De plus, la publicité foncière ne concerne que l'opposabilité aux tiers. Le décret de la réforme du 4 janvier 1955 liste les règles de la publicité foncière. Il en écoule un formalisme lourd et important assurant la sécurité juridique et la fiabilité du fichier immobilier.

Elle est également différente du cadastre. Celui-ci est un fichier à finalité fiscale listant l'ensemble des propriétés foncières du territoire, la nature des biens immobiliers, leurs revenus et l'identité des propriétaires.