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    Définition Règlement de copropriété

    Le règlement de copropriété est un document qui définit les droits et les obligations des copropriétaires (voir la définition de copropriétaire dans le lexique). La nature juridique du règlement de copropriété n'est pas définie par la loi. Il est important de noter que le règlement de copropriété est un document obligatoire. Il est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Le règlement de copropriété a la nature d'une convention. Ce règlement s'applique automatiquement aux copropriétaires qui acquièrent un lot dans la copropriété (voir la définition de copropriété dans le lexique).

    De plus, le règlement de copropriété est établi par un accord unanime des copropriétaires, ou par décision de l'assemblée, ou, à défaut, en justice. Le règlement de copropriété définit la destination des parties communes (par exemple les couloirs, les escaliers ou encore les ascenseurs) et des parties privatives (par exemple une place de parking dans la propriété), ainsi que les conditions de leur jouissance. Le règlement de copropriété précise également la répartition des charges au sein de la copropriété.

    Pour finir, le règlement de copropriété est remis à chacun des copropriétaires par le notaire lors de la signature de l'acte de vente.

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