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Le droit de l'urbanisme comporte plusieurs outils pour réglementer les constructions. Dans les communes ne détenant pas de document d'urbanisme, ces règles sont fixées par le règlement national d'urbanisme (appelé aussi RNU).
A titre d'exemple, l'article R111-2 du code de l'urbanisme précise que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Il est important de spécifier que le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire français. Toutefois, certaines dispositions du règlement national d'urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire des communes couvertes par un document d'urbanisme.
Les règles du règlement national d'urbanisme sont mentionnées aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l'urbanisme. Nous vous invitons à lire également la définition de certificat d'urbanisme présente dans le lexique immobilier Nestenn.
A titre d'exemple, l'article R111-2 du code de l'urbanisme précise que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Il est important de spécifier que le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire français. Toutefois, certaines dispositions du règlement national d'urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire des communes couvertes par un document d'urbanisme.
Les règles du règlement national d'urbanisme sont mentionnées aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l'urbanisme. Nous vous invitons à lire également la définition de certificat d'urbanisme présente dans le lexique immobilier Nestenn.
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