Vendre
La rescision pour lésion est une opération dont bénéficie le vendeur d'un bien immobilier pour contester ou faire annuler la vente de ce bien ou ses conditions. Il doit dans ce cas disposer de la preuve qu'il l'a vendu à moins des 7/12ème de sa valeur réelle. Elle est régie par les articles 1674 à 1685 du Code civil.
L'article 1674 décrète que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ».
La demande doit être faite dans un délai de deux années à compter de la date de vente, tel qu'énoncé dans l'article 1676 du Code Civil. La valeur devant être prise en compte est celle du bien à la date de sa vente.
La rescision pour lésion est réalisée par trois experts. Ils doivent rendre un avis concordant. Dans le cas où le bien fondé de l'action du vendeur est reconnu, la revente peut faire courir un risque d'expulsion à l'acquéreur s'il renonce à l'acquisition du bien, pour récupérer le prix payé. Cela-dit, dans le cas où il veut garder le bien, il doit payer au vendeur la somme de la différence entre le montant payé à l'achat et les 9/10ème du prix réel calculé par l'expert.
L'article 1674 décrète que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ».
La demande doit être faite dans un délai de deux années à compter de la date de vente, tel qu'énoncé dans l'article 1676 du Code Civil. La valeur devant être prise en compte est celle du bien à la date de sa vente.
La rescision pour lésion est réalisée par trois experts. Ils doivent rendre un avis concordant. Dans le cas où le bien fondé de l'action du vendeur est reconnu, la revente peut faire courir un risque d'expulsion à l'acquéreur s'il renonce à l'acquisition du bien, pour récupérer le prix payé. Cela-dit, dans le cas où il veut garder le bien, il doit payer au vendeur la somme de la différence entre le montant payé à l'achat et les 9/10ème du prix réel calculé par l'expert.
Plus de définitions
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