Définition Résiliation

Une résiliation ou résiliation de bail d'habitation est caractérisée par une rupture du bail de location. Il peut s'agir du propriétaire du bien qui souhaite mettre fin au contrat de bail dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations. Par exemple à cause d'un défaut de paiement des loyers, des charges, de l'absence de versement d'un dépôt de garantie ou d'assurance des locaux loués...

Mais la décision de mettre fin au contrat peut aussi être prise par le locataire, dans ce cas le locataire doit donner congé à son propriétaire. Cette décision peut être prise sans motivation particulière mais doit respecter un délai de préavis de 1 à 3 mois si le logement concerné est une résidence principale. Ce délai est défini par la loi et dépend du caractère vide ou meublé de la location. Le délai de préavis est obligatoirement d'un mois pour une location meublée et peut aller jusqu'à 3 mois pour une location vide.

La forme du congé délivré au propriétaire par le locataire devra être soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit une remise en main propre contre récépissé ou encore une signification par acte d'huissier.