Définition Restauration immobilière

Les opérations de restauration immobilière sont encadrées par le code de l'urbanisme (voir la définition de règlement national d'urbanisme pour en savoir plus). Les objectifs principaux de ces réalisations (restaurations immobilières) sont de faire rénover, par leurs propriétaires, un ou plusieurs immeubles dégradés et d'améliorer les conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.

Cette opération est mise en place par la collectivité à travers une déclaration d'utilité publique, pour contraindre les propriétaires à réhabiliter leurs immeubles dégradés, sous peine d'expropriation.

Selon l'article R313-24 du code de l'urbanisme, le dossier qui sera soumis à enquête devra comprendre un certain nombre de document (et informations). En effet, on doit retrouver dans le dossier :

• un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune,
• un plan de reconnaissance de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune,
• la désignation du ou des biens,
• leur caractère (vacant ou occupé),
• une notice explicative des raisons relatives aux opérations à exécuter.