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  • Risques naturels et technologiques

    Définition Risques naturels et technologiques

    Le vendeur ou le bailleur de tout bien immobilier (qu'il soit bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (ou PPR), d'une zone de sismicité, d'une zone de risque minier, ou de risque radon, de fournir un état des risques et pollutions lors de la vente ou de la location du bien immobilier.

    Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat (promesse de vente, acte authentique de vente, bail...). Cet état est établi par le vendeur ou le bailleur, qui peut demander à un professionnel (diagnostiqueur) de l'établir, sur le modèle imposé par la réglementation.

    De plus, l'état des risques et pollutions est inséré dans le dossier de diagnostics techniques. Les risques naturels sont nombreux, on compte parmi eux : les feux de forêts, les tempêtes, les inondations, les séismes, les avalanches et les mouvements de terrain.

    Parmi les risques technologiques majeurs on retrouve par exemple : la rupture de barrage et l'incident nucléaire.

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