Vendre
Le vendeur ou le bailleur de tout bien immobilier (qu'il soit bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (ou PPR), d'une zone de sismicité, d'une zone de risque minier, ou de risque radon, de fournir un diagnostic ERP (état des risques et pollutions) lors de la vente ou de la location du bien immobilier.
Ce diagnostic ERP doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat (promesse de vente, acte authentique de vente, bail…). L'ERP peut être rédigé par le vendeur ou le bailleur, qui peut demander à un professionnel (diagnostiqueur) de l'établir, sur le modèle imposé par la réglementation.
De plus, le diagnostic ERP est inséré dans le dossier de diagnostics techniques. Les risques naturels sont nombreux, on compte parmi eux : les feux de forêts, les tempêtes, les inondations, les séismes, les avalanches et les mouvements de terrain.
Parmi les risques technologiques majeurs on retrouve par exemple : la rupture de barrage et l'incident nucléaire.
Ce diagnostic ERP doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat (promesse de vente, acte authentique de vente, bail…). L'ERP peut être rédigé par le vendeur ou le bailleur, qui peut demander à un professionnel (diagnostiqueur) de l'établir, sur le modèle imposé par la réglementation.
De plus, le diagnostic ERP est inséré dans le dossier de diagnostics techniques. Les risques naturels sont nombreux, on compte parmi eux : les feux de forêts, les tempêtes, les inondations, les séismes, les avalanches et les mouvements de terrain.
Parmi les risques technologiques majeurs on retrouve par exemple : la rupture de barrage et l'incident nucléaire.
Plus de définitions
Ravalement
Règlement de copropriété
Remboursement de prêt immobilier par anticipation
Résidence principale
Résidence secondaire
Résiliation
Règlement National d'urbanisme
Rénovation urbaine
Rescision pour lésion
Révocation d'une donation
Rente viagère
Restauration immobilière
Répartition des charges locataires / propriétaires
Remboursement anticipé
Revenus fonciers
Révision du loyer
Réception des travaux
Réserves
Rendement locatif brut
Rendement locatif net
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