Définition Saisie immobilière

La saisie immobilière est par définition une procédure visant à la vente forcée d'un bien immobilier dans le but de rembourser les créanciers de son propriétaire.

La procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 a été complétée par le décret du 27 juillet 2006, puis par un décret du 12 février 2009. La procédure débute par un commandement de paiement de la valeur de la saisie immobilière dans un délai de huit jours. A défaut de paiement dans ce délai, un procès-verbal de description des lieux sera réalisé par un huissier de justice.

Dans les deux mois qui suivent la délivrance de ce commandement, il est publié aux services de publicité foncière. Dans les deux mois suivant la publication, une assignation devant le juge du tribunal à l'audience d'orientation sera remise au débiteur.

Au cours de cette audience d'orientation, le juge de l'exécution (JEX) détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure. Il procède à l'étude des contestations et autres demandes.

Le JEX peut accorder une autorisation de vente amiable, et la suspension de la procédure. Mais il peut également forcer la vente, et fixer, deux à quatre mois après sa décision, une date de l'audience d'adjudication. L'adjudication a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge. Ce jugement d'adjudication est délivré à l'adjudicataire aux créanciers ainsi qu'au débiteur, par le greffe.