Définition Saisies mobilières

Les saisies mobilières sont régies par les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Les saisies mobilières s'exécutent selon la nature des biens saisis, qu'il s'agisse de biens mobiliers corporels, de biens mobiliers incorporels ou de sommes d'argent. Les biens mobiliers corporels peuvent donner lieu à une procédure de saisie-vente ou à une procédure de saisie-appréhension.

Les biens mobiliers incorporels peuvent donner lieu, quant à eux, à une procédure de saisie de valeurs mobilières. Les sommes d'argent peuvent donner lieu à une procédure de saisie-attribution, ou à une procédure de saisie des rémunérations. Avant toute saisie, le débiteur reçoit un commandement préalable de payer. Pour une procédure de saisie-vente par exemple, le commandement de payer doit indiquer le titre exécutoire sur lequel s'appuie la demande de saisie, ainsi que le montant des sommes dues, ainsi que l'obligation de payer dans les 8 jours qui suivent, à défaut la vente forcée de ses biens pourra avoir lieu.

A défaut de paiement, l'huissier procèdera à l'inventaire des biens mobiliers qu'il compte vendre. Il établira un procès-verbal, dans lequel il indiquera le jour et le lieu où s'effectuera la vente. La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente.

La vente peut également être annoncée par voie de presse. L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de publicité. Les biens seront adjugés au plus offrant. Les créanciers seront ensuite remboursés.