Vendre
Tous les logements, avant leur location, doivent répondre aux normes minimales de salubrité. Celles-ci sont relatives à la stabilité du logement, ses dimensions, son étanchéité, ses installations d'électricité, de gaz, et de chauffage, son équipement sanitaire, sa ventilation, l'éclairage naturel, etc... A défaut, le locataire peut recourir à la Commission départementale de conciliation ou au tribunal judiciaire pour contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires. On ne peut, bien évidemment, pas louer n'importe quoi. C'est la raison pour laquelle certaines règles encadrent la location d'un logement.
Un propriétaire doit avant tout vérifier que son logement est décent. En effet il est tenu de louer un logement sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et qui soit doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation selon l'article 6 de la loi de 1989.
La loi vous oblige également à remettre à votre locataire un dossier de diagnostic technique, incluant notamment un diagnostic de performance énergétique. Ces préconisations ne vous obligent pas à réaliser des travaux. Cela dit, ils sont établis à titre d'information pour le futur locataire pour qu'il connaisse ses consommations et les moyens de les réduire.
Un constat des risques d'exposition au plomb s'ajoute au dossier si votre bien date d'avant le 1er janvier 1949. Un diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est également inclus si la commune est exposée à certains risques.
Un état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité doit également être réalisé si l'installation date de plus de 15 ans.
Un propriétaire doit avant tout vérifier que son logement est décent. En effet il est tenu de louer un logement sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et qui soit doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation selon l'article 6 de la loi de 1989.
La loi vous oblige également à remettre à votre locataire un dossier de diagnostic technique, incluant notamment un diagnostic de performance énergétique. Ces préconisations ne vous obligent pas à réaliser des travaux. Cela dit, ils sont établis à titre d'information pour le futur locataire pour qu'il connaisse ses consommations et les moyens de les réduire.
Un constat des risques d'exposition au plomb s'ajoute au dossier si votre bien date d'avant le 1er janvier 1949. Un diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est également inclus si la commune est exposée à certains risques.
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