L'avez-vous en tête Le prix de votre bien immobilier
?
  • Agence immobiliere Nestenn
  • >
  • Lexique immobilier
  • >
  • Servitude
  • Servitude

    Définition Servitude

    La servitude est régie par l'article 637 du Code civil qui stipule que « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Son débiteur est appelé « fonds servant », et son bénéficiaire le « fonds dominant ».

    La servitude peut s'éteindre de plusieurs façons comme par exemple si son usage devient impossible, s'il y a réunion de deux propriétés concernées, en cas d'abandon de la servitude par son bénéficiaire, ou bien si la servitude est inutilisée pendant 30 ans.

    Pour être opposable aux tiers, la servitude doit faire l'objet d'un acte notarié, et doit aussi être publiée à la conservation des Hypothèques, et ce aux frais du demandeur.

    Concernant les droits et obligations des servitudes légales ou conventionnelles de passage, selon l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds servant doit accorder tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude, et ne pas gêner son libre usage. De son côté, le propriétaire du fonds dominant, doit garantir l'entretien et la réparation du passage, et les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf dans le cas où d'autres dispositions sont prévues. Cependant il ne doit apporter aucune modification pouvant aggraver la charge du fonds servant.

    Le droit de passage



    La servitude de passage se décline sous deux formes, la première est la servitude légale en cas d'enclave, et la seconde est la servitude conventionnelle de passage.

    Pour les propriétés enclavées sans accès correct à la voie publique, un propriétaire peut se voir obligé de solliciter son voisin pour acquérir un passage. Il lui payera en contrepartie une somme qui sera calculée relativement aux préjudices qu'il peut causer, et ainsi le propriétaire pourra exploiter ses fonds. Cette somme peut être versée sous forme de capital ou de paiements périodiques. Du fait de la complexité de l'opération, il doit être question de nécessité et non pas de luxe. Par ailleurs, c'est uniquement le propriétaire du terrain enclavé qui peut exercer son droit.

    Selon la loi, ce sont les accès nécessitant des travaux hors de proportion, qui sont considérés comme passages insuffisants. Le droit du propriétaire s'applique sur le passage le plus court ou le moins nuisible au fonds servant. Si les deux parties ne conviennent d'aucun accord, il faut avoir recours au Tribunal judiciaire, qui décidera s'il y aura lieu de la servitude et du montant de l'indemnité.

    La servitude conventionnelle de passage est un traité entre deux voisins, qui doit être rendu formel par écrit et faire l'objet d'un acte notarié. Le contrat doit préciser les procédés selon lesquels la servitude sera exercée et entretenue, ainsi que le montant de l'indemnité qui sera allouée.

    Nos Articles

    Diagnostics obligatoires : ce qu'il faut savoir si vous vendez
    En savoir plus
    ESTIMER MON BIEN
    C'est maintenant !
    Je débute mon estimation
    JE METS EN VENTE
    C'est maintenant !
    Nous contacter
    french
    Continuer sans accepter
    Votre vie privée est importante pour nous

    En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
    Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
    Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

    Réglages
    Accepter les cookies