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Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
Dans le cadre des droits de mutation lors d'une vente immobilière, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3.80% par l'article 1594 D du CGI. Il peut être modifié par les conseils départementaux, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1.20% ou de le relever au-delà de 4.50%.
L'ensemble des départements maintient les taux en vigueur au 31 mai 2023 pour la période jusqu'au 1er juin 2024. L'Indre, le Morbihan et Mayotte maintiennent le taux de 3,80 % et tous les autres départements le taux de 4,50 %.
La définition "taxe de publicité foncière" a été mise à jour le 29/11/2023
Dans le cadre des droits de mutation lors d'une vente immobilière, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3.80% par l'article 1594 D du CGI. Il peut être modifié par les conseils départementaux, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1.20% ou de le relever au-delà de 4.50%.
L'ensemble des départements maintient les taux en vigueur au 31 mai 2023 pour la période jusqu'au 1er juin 2024. L'Indre, le Morbihan et Mayotte maintiennent le taux de 3,80 % et tous les autres départements le taux de 4,50 %.
La définition "taxe de publicité foncière" a été mise à jour le 29/11/2023
Plus de définitions
Type de bien "immeuble"
Tableau d'amortissement
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Taxe foncière
TEG
TLSP : Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé
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