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Définition TVA immobilière
La TVA immobilière (ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée immobilière) est un impôt perçu par l'Etat sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un logement neuf, d'un terrain à bâtir (pour la construction d'immeuble à usage professionnel ou commercial), d'un logement en état de futur achèvement ou d'un logement achevé depuis moins de 5 ans.
C'est donc le vendeur du bien immobilier (voir la définition de bien immobilier dans le lexique) qui paye cette taxe lors de la signature de la vente chez le notaire.
Les immeubles à usage professionnel ou commercial sont également soumis à la TVA immobilière ainsi que les ventes de logements rénovés dans le cas où les travaux ont remis à neuf les éléments de second oeuvre.
Lorsque le vendeur est soumis à la TVA immobilière, l'acquéreur bénéficie de son côté de frais de notaire réduits (à l'exception des rénovations).
Généralement, la TVA est comprise dans le prix de vente du bien immobilier.
En 2010, le système de la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été réformé pour devenir plus homogène car l'ancien système avait été jugé contraire aux règles de l'Union Européenne.
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