Définition Usure immobilière

Le taux d'usure représente le taux d'intérêt maximal qui ne doit pas être dépassé lors de l'octroi d'un prêt à un particulier.

Le prêt est qualifié d'usuraire lorsqu'il est consenti à un taux annuel effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. Les seuils de l'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ces seuils varient en fonction des catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable...), du montant emprunté et de la durée.

L'établissement prêteur doit porter à la connaissance de l'emprunteur les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils proposent.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné civilement (imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance) et pénalement (2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).