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  • Vente immobilière par adjudication

    Définition Vente immobilière par adjudication

    Une vente immobilière par adjudication est l'attribution, par un Officier public, d'un bien immobilier mis aux enchères au plus offrant. Cette adjudication peut être soit volontaire ou amiable (comme c'est souvent le cas dans le cadre d'une succession par exemple) soit une décision de la justice, c'est-à-dire la vente forcée du bien immobilier ou encore le résultat d'une succession (en déshérence ou lorsque les héritiers ont renoncé au bien). Elle a lieu au tribunal de grande instance ou à la chambre des notaires.

    Dans le cas d'une vente aux enchères volontaire (ou d'une adjudication amiable) l'accord de tous les propriétaires est indispensables (pour un bien immobilier acquis en indivision par exemple, voir la définition d'achat en indivision dans le lexique). Il est possible au propriétaire de fixer un prix dit de réserve avec le notaire. Il s'agit du prix minimum fixé en amont par le propriétaire pour que la transaction ait lieu.

    En ce qui concerne l'adjudication sur décision judiciaire, elle peut être due à une créance garantie par une hypothèque consentie par le propriétaire sur son bien immobilier par exemple. Dans ce cas, le bien immobilier est vendu aux enchères publiques à l'audience du tribunal.

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