L'avez-vous en tête Le prix de votre bien immobilier
?
  • Agence immobiliere Nestenn
  • >
  • Lexique immobilier
  • >
  • Vice de construction
  • Vice de construction

    Définition Vice de construction

    Le vice de construction est un défaut portant sur la qualité technique de la construction. Les personnes généralement concernées sont celles qui ont acquit une maison clé en main, acheté une maison qu'ils ont fait construire par une entreprise de construction, ou les acheteurs d'un quelconque bien immobilier en état futur d'achèvement

    ... Si, lors de la réception de votre bien, vous avez découvert des défauts de construction, vous devez les inscrire sur le procès-verbal de réception de chantier. Suite à cela, le constructeur aura pour obligation d'entreprendre les réparations nécessaires à ses frais. Notez qu'il vous sera très pratique de prendre des précautions supplémentaires telles qu'une assurance « Dommages-Ouvrages ». Celle-ci vous garantie la possibilité d'entreprendre les réparations que vous souhaitez réaliser, en faisant appel à un autre entrepreneur, dans le cas où le constructeur tarde à vous satisfaire.

    Les obligations du constructeur pour parfaire la construction s'étendent sur un an après la livraison. Puis c'est la garantie biennale (de deux ans) qui interviendra si un élément d'équipement ne fonctionne pas dans un délai de deux ans après la réception des travaux. Elle impose au constructeur de prendre à sa charge, dans ce cas, le remplacement ou la réparation de l'équipement. Et enfin, dans un délai de dix suivant la réception des travaux, la garantie décennale permet au maitre de l'ouvrage d'engager la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons affectant le gros oeuvre dans sa solidité ou le rendant inhabitable.

    Nos Articles

    Est-ce au bailleur de prendre en charge le remplacement d'une serrure de porte d'entrée ?
    En savoir plus
    ESTIMER MON BIEN
    C'est maintenant !
    Je débute mon estimation
    JE METS EN VENTE
    C'est maintenant !
    Nous contacter
    french
    Continuer sans accepter
    Votre vie privée est importante pour nous

    En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
    Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
    Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

    Réglages
    Accepter les cookies