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    Définition Vice de construction

    Le vice de construction est un défaut portant sur la qualité technique de la construction. Les personnes généralement concernées sont celles qui ont acquit une maison clé en main, acheté une maison qu'ils ont fait construire par une entreprise de construction, ou les acheteurs d'un quelconque bien immobilier en état futur d'achèvement

    ... Si, lors de la réception de votre bien, vous avez découvert des défauts de construction, vous devez les inscrire sur le procès-verbal de réception de chantier. Suite à cela, le constructeur aura pour obligation d'entreprendre les réparations nécessaires à ses frais. Notez qu'il vous sera très pratique de prendre des précautions supplémentaires telles qu'une assurance « Dommages-Ouvrages ». Celle-ci vous garantie la possibilité d'entreprendre les réparations que vous souhaitez réaliser, en faisant appel à un autre entrepreneur, dans le cas où le constructeur tarde à vous satisfaire.

    Les obligations du constructeur pour parfaire la construction s'étendent sur un an après la livraison. Puis c'est la garantie biennale (de deux ans) qui interviendra si un élément d'équipement ne fonctionne pas dans un délai de deux ans après la réception des travaux. Elle impose au constructeur de prendre à sa charge, dans ce cas, le remplacement ou la réparation de l'équipement. Et enfin, dans un délai de dix suivant la réception des travaux, la garantie décennale permet au maitre de l'ouvrage d'engager la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons affectant le gros oeuvre dans sa solidité ou le rendant inhabitable.

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