Qui doit souscrire à une
Responsabilité Civile Professionnelle ?
La RCP (Responsabilité Civile et Professionnelle) est une assurance qui couvre et protège le chef d'entreprise des dommages que lui ou ses salariés pourraient causer dans l'exercice de leurs fonctions.
Si elle est fortement conseillée pour certaines activités, la Loi Hoguet du 20 Juillet 1972 la rend obligatoire pour tous les professionnels de l'immobilier.
La loi française impose à certaines professions réglementées (dont les agents immobiliers) de souscrire à une RC Pro en raison des fautes professionnelles qui peuvent entrainer des dommages importants.
- La RCP de l'agent immobilier couvrira l'agent lui-même, ses salariés et tous les bureaux et locaux habilités par sa carte professionnelle.
- L'agent commercial souscrira sa propre assurance en tant que chef d'entreprise.
Que couvre la
Responsabilité Civile Professionnelle ?
La complexité de la profession d'agent immobilier ainsi que les montants impliqués dans les transactions, augmentent les risques de mise en cause de la Responsabilité de l'agent immobilier (un diagnostic immobilier oublié, une erreur dans la gestion des fonds, par exemple).
Elle apporte donc une assurance contre les préjudices corporels et incorporels ainsi que contre les dommages matériels et immatériels, et assure également une protection juridique à l'assuré.
Que ne couvre pas la
Responsabilité Civile Professionnelle ?
La RCP ne couvrira pas les actes prohibés par la profession ainsi que les dommages qui seraient dus à l'absence de qualification.
La profession d'agent immobilier est très réglementée en France et impose donc de souscrire une assurance qui protègera le professionnel dans tous les actes liés à l'exercice de son métier.
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