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  • Réglementation

Création d'une agence
immobilière :
la réglementation

Les contours de la carte professionnelle
d'agent immobilier

Vous souhaitez créer votre agence immobilière ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à la carte professionnelle d’agent immobilier !


Le métier d’agent immobilier : quels sont les prérequis ?

Depuis le 2 janvier 1970, la Loi Hoguet encadre le métier d’agent immobilier en réglementant les conditions d’exercice des activités liées à l’immobilier. Aussi, elle impose à toute personne désirant exercer le métier d’agent immobilier la détention de trois éléments indispensables :

L’acquisition d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
L’adhésion à une garantie financière (à l’exception des professionnels déclarant avoir l’intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur).
L’affiliation à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Vous l’aurez compris, il est donc obligatoire de répondre à plusieurs obligations légales pour créer une agence immobilière. En effet, pour ouvrir son agence et concrétiser des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire, la carte professionnelle d’agent immobilier constitue l’élément fondamental du métier. C’est pourquoi, une fois cette carte délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale, le numéro de cette carte et son lieu de délivrance doivent apparaître sur l’intégralité des documents professionnels.

Les différents types de cartes pour exercer le métier d’agent immobilier

La carte professionnelle d’agent immobilier peut comporter plusieurs mentions distinctes :

Mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » : La carte T est la mention principale, permettant d’attester que le titulaire de la carte professionnelle est compétent pour exercer les différentes activités d’un agent immobilier, à savoir acheter ou vendre un bien immobilier et trouver un locataire pour des biens en location.
Mention « Gestion immobilière » : La carte G permet quant à elle d’exercer des activités de gestion et de percevoir des sommes (loyers, charges, cautionnement, etc.).
Mention « Syndic de copropriété » : La carte S, comme son nom l’indique, donne la possibilité à son détenteur de gérer des syndics de copropriété.
Mention « Marchand de listes » : Cette mention habilite l’agent immobilier à vendre des listes ou des fichiers portant sur des transactions immobilières. Attention : à l’inverse des autres activités qui peuvent être cumulées, cette mention est exclusive.

Pour ouvrir une agence immobilière, seules les cartes T (Transactions sur immeubles et fonds de commerce) et G (Gestion immobilière) vous intéressent. Effectivement, la première pourra attester de vos compétences quant aux transactions immobilières, tandis que la seconde vous donnera le droit d’exercer des activités de gestions locatives.

Comment demander sa carte pour créer son agence immobilière ?

Toute personne physique ou morale peut prétendre à l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Cependant, cette dernière est soumise à plusieurs conditions. Nous vous les exposons ci-après.

Les conditions d’aptitude : Réglementation

Pour ouvrir votre agence immobilière et donc recevoir votre carte professionnelle d’agent immobilier, plusieurs éléments sont à justifier :

- Un logement en France et une connaissance suffisante de la langue française.

- Une aptitude professionnelle : un diplôme justifiant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou une expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière détentrice d’une carte professionnelle.

- Une aptitude de moralité : un extrait de casier judiciaire (établi par le bulletin n°2), attestant que vous n’êtes pas dans l’interdiction ou l’incapacité d’exercer le métier.

- Une garantie financière : une attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.

- Une responsabilité civile professionnelle : une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

- Une immatriculation au RCS : un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois, attestant de votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Réglementation sur la durée de validité de la carte et renouvellement

La carte professionnelle d’agent immobilier est valable pendant 3 ans. A l’échéance de ces trois ans, il est indispensable de demander son renouvellement, en prenant le soin de réaliser sa demande au moins deux mois avant l’expiration.
Pour procéder au renouvellement de cette carte professionnelle, l’agent immobilier doit justifier d’une formation continue obligatoire en fonction des cas suivants :

Si la carte a expiré avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire,
si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

D’autre part, si l’agent immobilier emploie des salariés, il doit leur fournir une attestation d’habilitation, leur permettant comme son nom l’indique de les habiliter à l’exercice du métier pour le compte du titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

La carte professionnelle obtenue, quelles sont les autres
étapes pour l’agence immobilière ?

Vous avez obtenu votre carte professionnelle d’agent immobilier ? Félicitations ! Mais alors quelles sont les prochains étapes à franchir ?

Créer une agence immobilière : les principales étapes

Une fois votre carte professionnelle obtenue, il vous reste encore du chemin à parcourir. En effet, plusieurs étapes essentielles sont encore à réaliser, à savoir :

Choisir votre nom commercial : trouvez votre nom commercial pour votre agence. Attention tout de même à vérifier que le nom commercial ne fait pas l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Choisir votre statut juridique : optez pour une entreprise individuelle ou une société (EURL, SARL, SAS, SASU, etc.), en prenant le temps de faire votre choix, car cela aura un impact direct sur la fiscalité de votre société, sur votre régime social et sur la gouvernance de votre entreprise.

Immatriculer votre entreprise ou société : le recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) vous aidera à réaliser cette étape.

Ouvrir un compte séquestre : si vous désirez percevoir des fonds, effets ou valeurs de vos clients, n’hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable, un avocat ou par votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Réglementation sur la loi ALUR et les honoraires de l’agence immobilière

Depuis le 24 mars 2014, la loi ALUR réglemente les frais d’agence immobilière.
Dans un premier temps, elle spécifie que les honoraires restent libres, mais qu’ils restent à la charge exclusive du bailleur. Attention : un cas particulier demeure dans cette réglementation ! Les prestations relatives aux locataires peuvent être réparties (constitution du bail, état des lieux, etc.)
D’autre part, la loi ALUR fixe un certain nombre de règles à respecter, comme par exemple :

L’affichage obligatoire du numéro de la carte professionnelle d’agent immobilier sur les différents supports de l’agence.
La mention des honoraires d’agence en pourcentage du prix de vente pour toute transaction.
La notification d’informations spécifiques dans les annonces immobilières (bien en copropriété, montant des charges, etc.).
L’obligation de détenir un mandat écrit et signé par le client, permettant d’autoriser l’agent immobilier à négocier et s’engager pour le client.

Nous vous invitons vivement à prendre connaissance de l’intégralité des règles imposées par la loi ALUR, afin de respecter la réglementation.

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