Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire doit prendre en charge toutes les réparations dites locatives, ce qui comprend le maintien en état de propreté des murs intérieurs ainsi que les petits raccords de peintures et tapisseries, ainsi que le rebouchage des trous assimilable à une réparation par leur nombre, leur dimension et leur emplacement.
Si le locataire n’effectue pas les réparations lui incombant, le bailleur peut imputer le coût de celles-ci sur le montant du dépôt de garantie.
Lorsque des réparations doivent être supportées par le locataire, il faut appliquer un coefficient de vétusté.
Concernant la réfection des peintures, les juges apprécient souverainement si le locataire en est redevable en fonction notamment de la durée de l’occupation. Un autre élément entre en ligne de compte : la réfection des peintures est-elle due à un usage normal des lieux par le locataire ou non ? Le tribunal de Puteaux a considéré qu’il est d’usage de fixer à 5 ans la durée moyenne d’occupation au-delà de laquelle les travaux de réfection et de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l’usure normal des lieux, et à ce titre, supportés uniquement par le bailleur. La Cour d’appel de Versailles a considéré que, pour une occupation de 3 ans, le locataire doit assurer l’entretien courant du logement et doit répondre des dégradations commises pendant le bail mais n’a pas l’obligation de rendre les lieux loués absolument dans le même état que lors de son entrée car il faut tenir compte de l’usage courant et normal des lieux et de la vétusté qui ne peuvent être supportés par le locataire.
Sources :
Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Tribunal d’instance Puteaux, 1er octobre 1996 : Rev. Loyers 1997. 186
Cour d’Appel de Versailles, 3 mai 2011, n°10/00513
