Le Pacte civil de solidarite, cree en 1999 puis remanie le 1er janvier 2017, donne la possibilite de tout acquerir a deux . C'est un statut intermediaire entre le concubinage et le mariage. Avantages et inconvenients
De plus en plus de Français voient dans le pacs une première étape dans la vie à deux. Mais ce régime est-il suffisamment protecteur pour un engagement sur le long terme que représente l'acquisition d'un bien immobilier ? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de décès de l'un des deux partenaires ? Qui héritera du logement ? Autant de questions à se poser avant de se lancer.
Un principe de base : la séparation de biens
Lorsqu'un couple pacsé achète un bien immobilier, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique automatiquement. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il possédait avant de se pacser ou qu'il acquiert pendant le pacs. En cas de rupture, le partenaire hébergé peut être contraint de quitter les lieux même si le couple a des enfants en commun.
Achat sous le régime de l'indivision
Le pacs peut être réalisé sous le régime de l'indivision. Les deux partenaires peuvent choisir ce régime dès la signature du pacs ou ultérieurement par une convention modificative. En indivision, le bien acheté en commun est présumé appartenir « indivisément » pour moitié à chaque partenaire, une proportion qui n'est pas indexée sur la quote-part de chacun, même si elle est « inégalitaire » (30/70 par exemple). Ce qui veut dire qu'en cas de séparation, le partenaire qui a financé la plus grosse partie du bien ne pourra pas remettre en cause le droit de propriété de 50 % de son ancien partenaire, ni exiger de lui un quelconque dédommagement.
Rupture du pacs
Lorsque le pacs conduit à une séparation, deux solutions peuvent être envisagées concernant le bien immobilier acquis en commun. La première, amiable : soit les deux partenaires décident d'un commun accord de vendre le logement et ainsi chacun récupère le montant équivalent à sa quote-part, soit l'un des deux rachète la quote-part de l'autre et devient ainsi le seul propriétaire du bien. En cas de désaccord, c'est le juge qui procède au partage du bien. Là encore, l'un des deux peut racheter la quote-part du second. Mais, dans la plupart des cas, le bien est vendu et chacun récupère sa quote-part.
Décès d'un des deux partenaires
En l'absence de testament, le partenaire survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage. Autre solution, le pacsé survivant devient co-indivisaire avec les héritiers de son partenaire décédé. Mais en fonction du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, il pourra être procédé au partage judiciaire du bien et à sa vente.
Si les pacsés ont eu des enfants qui sont encore mineurs, le survivant peut demander au juge le maintien de l'indivision. Rien n'empêche toutefois les deux partenaires de se léguer leur parts respectives (ou seulement l'usufruit), dans le respect des droits successoraux des héritiers réservataires. Cette donation, plus taxée qu'une donation entre époux, est toutefois moins coûteuse qu'entre concubins en union libre puisque le couple pacsé bénéficie d'un abattement.
Achat en tontine
La tontine est une convention intervenant entre plusieurs personnes qui mettent des biens ou des capitaux en commun. Dans le cas d'un pacs et en cas de décès d'un des deux partenaires, tout ce qui a été acquis appartiendra au survivant. Celui-ci est alors considéré comme ayant toujours été l'unique propriétaire du logement, ce qui prive les héritiers du défunt, même s'ils sont réservataires, du droit sur le bien de leur parent décédé.
