Avec le reconfinement, les états de lieux d'entrée et de sortie sont-ils possibles ?
COVID-19 Confinement novembre 2020
informations valides au 19/11/20
Afin de limiter la propagation du Covid-19, les déplacements hors du domicile sont interdits, jusqu’au 1er décembre, sauf prolongation, à l’exception des déplacements à caractère professionnel dans le respect des gestes barrières.
Dans le cadre professionnel, les états de lieux se feront au cas par cas selon le caractère d'urgence de la situation. Les collaborateurs peuvent se déplacer, avec un justificatif de déplacement professionnel. En revanche, le locataire ne bénéficie pas d’un motif de déplacement dérogatoire pour réaliser un état des lieux.
S’agissant des états des lieux d’entrée, dans la mesure où le bail de location a déjà été signé et que le locataire est dans la nécessité d'occuper le nouveau logement, l’agent immobilier pourrait réaliser seul l’état des lieux puis le transmettre au locataire pour signature. Conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours à compter de son établissement.
Pour l’état des lieux de sortie, en revanche, la solution est moins aisée. Dans le cas où le locataire a déjà quitté son logement, l'état des lieux de sortie pourrait être réalisé par l’agent immobilier en prenant toutes les précautions sanitaires utiles. L’état des lieux serait ensuite transmis au locataire pour signature. Toutefois, à défaut d’accord et de signature de l’état des lieux qui doit être amiable et contradictoire par principe, les parties devront avoir recours à un huissier de justice pour l’établir valablement. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Sources juridiques :
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme
