Le compromis de vente engage vendeur et acheteur
En signant un compromis de vente, vendeur et acheteur s’engagent l’un vis-à-vis de l’autre à aller au bout de la vente. Le compromis est un avant-contrat qui fixe les conditions de la vente. Il prévoit des conditions suspensives qui permettent à l’acheteur de se retirer mais il reste un accord de principe. Ainsi, trois mois plus tard, la vente n’est qu’une formalité !
L’acquéreur bénéficie, une fois le compromis signé, d’un délai de rétractation de dix jours. Il peut donc revenir sur sa décision sans avoir à payer de pénalités. Passé ce délai, si les clauses suspensives sont réalisées, la vente devra aller au bout.
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut réclamer des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne toujours du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente.
La promesse de vente n’engage que le vendeur
Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas sûr de lui, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée. Il signe alors une simple promesse unilatérale de vente. Le vendeur s’engage donc à vendre mais l’acheteur reste sur la réserve. Le temps de réfléchir. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation qui représente en général 10 % du prix de vente.
Si le vendeur revient sur sa promesse de vendre, il court le risque de régler des dommages et intérêts et d’être sanctionné par la vente forcée de son bien.
