Diagnostic Bruit obligatoire depuis le 1er juin
Depuis le 1er juin, le diagnostic Bruit, relatif aux nuisances sonores des aéroports, est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Toutes les explications ...
Ils sont nombreux les riverains des aéroports à se plaindre du bruit au-dessus de leur tête… Alors, quelle mauvaise surprise si vous achetez un bien immobilier situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports et que vous découvrez, une fois installé, que les nuisances sonores liées aux avions sont bien pires que ce que vous aviez imaginez !
Depuis le 1er juin dernier, ce risque (en théorie) n’existe plus puisqu’un petit nouveau fait désormais partie des diagnostics immobiliers, qui visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer, à faire réaliser par le propriétaire ou le bailleur.
Le diagnostic Bruit : obligatoire à proximité des aéroports
Vous avez un bien immobilier (terrain, maison, local professionnel ...) à vendre ? Il est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) ? Depuis le 1er juin, le diagnostic Bruit appelé aussi « Etat des nuisances sonores aériennes » est obligatoire.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il n'a en réalité qu'une valeur informative mais il doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location
Si le vendeur ne fournit pas ce diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur, l'acquéreur peut se retourner contre lui. Il peut saisir le tribunal et demander l'annulation pure et simple de la vente ou des dommages et intérêts.
300 000 € et une peine de 2 ans de prison
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui infligera au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
