Créé par la loi Élan (portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Il donne plus de flexibilité au bailleur et est destiné aux personnes qui ont besoin d'un logement temporairement.
Faciliter l'accès au logement
Le bail mobilité est ouvert aux personnes :
- en mobilité professionnelle : formation, mission, travail saisonnier, mutation professionnelle, service civique ;
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers) ;
- en études supérieures : le bail de neuf mois spécial étudiant, sans flexibilité, n'est pas toujours calé sur l'année d'études ou sur la durée du stage ;
- en contrat d'apprentissage ;
- en stage ;
- en service civique.
.À savoir : Le locataire doit justifier de sa situation lui permettant d'accéder au bail mobilité au moment de la prise d'effet du bail.
Une durée comprise entre 1 et 10 mois
La durée du bail mobilité est fixée librement pour une période de 1 mois minimum et de 10 mois maximum. La durée doit être précisée au moment de la signature du bail. Celui-ci prend fin automatiquement à son terme. En revanche, le locataire garde la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. C'est donc un contrat gagnant-gagnant, dans lequel le bailleurs conclut un bail ajusté exactement à la durée de location demandée par le locataire, sans renouvellement automatique, et en toute légalité.
. À savoir : Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Cependant, sa durée peut être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.
Un contrat de location sans dépôt de garantie
Le bailleur ne peut exiger du locataire aucun dépôt de garantie. En revanche, il peut demander un cautionnement par le biais du dispositif de garantie locative Visale financée dans le cadre d'un partenariat avec Action logement. Visale garantit les loyers impayés et les réparations en cas de dégradations.
. À savoir : En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.
Loyer et charges locatives
Le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, le loyer est établi en fonction des règles issues du décret annuel d'encadrement des loyers. Le loyer ne peut pas faire l'objet d'une révision à l'Indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail.
Par mesure de simplicité, les charges sont au forfait, à condition que celui-ci soit calculé de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites récupérables par le bailleur sur le locataire, évaluées d'après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne peut donc pas demander de provision.
