On ne rigole pas avec l’état des lieux, principale source de désaccords entre propriétaire/bailleur et locataire. L’état des lieux d'entrée, réalisé lors de la remise des clés, décrit l'état du logement et de ses équipements, à l'entrée dans les lieux du locataire. Ce document sert ensuite de référence pour apprécier l’état du logement lors de son départ.
Pour être valable, propriétaire et locataire doivent chacun être présents lors de ces étapes clés du processus de location. En effet, selon la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, doit être contradictoire. Il doit donc être réalisé, à l’amiable, dans des conditions d'éclairage acceptables et de manière contradictoire pour être recevable devant un Tribunal. Il n’est donc pas possible pour le bailleur ou le locataire de faire l’état des lieux ou de sortir seul, c'est-à-dire en l’absence de l’une ou l’autre partie mentionnée sur le bail.
Le locataire a la possibilité de mandater quelqu’un pour le représenter.
Si l’une des deux parties ne peut être présente, elle peut mandater un tiers et se faire représenter. Le locataire peut, par exemple, donner procuration à une personne de confiance pour faire l’état des lieux à sa place.
Si le locataire est parti sans donner d’adresse, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour faire réaliser l’état des lieux de sortie. L’huissier est alors chargé de convoquer par lettre recommandée, avec avis de réception, les deux parties. Il doit le faire au moins sept jours à l’avance. Les frais sont frais partagés entre bailleur et locataire.
Attention, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt en 2023, qu’un état des lieux de sortie établi par le seul propriétaire peut suffire à contraindre un locataire absent à des réparations, s’il est suffisamment étayé d’éléments qui prouvent qu’il existe des détériorations qui ne sont pas liées à l’usage normal ou à la vétusté.
