Location : Respecter le délai de 7 jours pour l'état des lieux

Le propriétaire ou le locataire qui organise un état des lieux de sortie via un huissier de justice et par lettre recommandée, doit respecter le délai de convocation. Il est de 7 jours. Alors, attention …

Autant l’état des lieux d’entrée dans un logement est souvent un moment agréable, autant celui de sortie est souvent une source de litiges entre le propriétaire et le locataire. À la clé : la restitution du dépôt de garantie qui fait parfois perdre les pédales à l’une ou aux deux parties.


Quelles règles en cas de recours à un huissier de justice ?

Lorsque les deux parties n'ont pas réussi à réaliser l'état des lieux de sortie dans la bonne humeur ou tout simplement à l’amiable, l’huissier de justice entre en jeu. Il adresse une lettre recommandée, avec accusé de réception, aux deux parties pour les convoquer à un rendez-vous afin de réaliser l’opération. Le délai prévu par la loi avant le rendez-vous est de 7 jours. Et mieux vaut ne pas y couper. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation.


Pas de remboursement des frais d’huissier de justice en cas de non-respect du délai

Il est en effet impératif pour le propriétaire ou le locataire qui organise ce rendez-vous de respecter le délai de convocation de l’autre partie, sous peine de ne pas avoir droit au remboursement de la moitié du coût des frais d’huissier de justice engagés.
La cour de Cassation a été saisie par un propriétaire qui avait avancé les frais destinés à régler le déplacement de l’huissier pour l’établissement d’un état des lieux de sortie, soit 280 euros. Le locataire, convoqué par lettre recommandée moins de sept jours avant le rendez-vous, a refusé de payer sa part de 140 euros. La cour de Cassation a rappelé que c’était son droit. Elle a rappelé l’importance des délais légaux définis par la loi.