Nestenn juridique : compostage, à partir du 1er janvier 2024, le tri des biodéchets à la source devient obligatoire
Tout l'enjeu de cette obligation, issue de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, consiste à valoriser cette matière vivante et de cesser d'enfouir ou d'incinérer ces déchets. Au-delà de la collecte et de la fabrication du compost, il est également obligatoire de lui trouver une utilisation. Le groupe immobilier Nestenn fait le point.
Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an, et sera généralisée, sans seuil minimum, très bientôt, pour tous les producteurs de déchets en France (collectivités et administrations, ménages, professionnels, etc…). À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers. À cet effet, le Gouvernement accompagne les collectivités dans la mise en place de solutions à destination des citoyens, et rappelle aux professionnels leurs obligations.
Un biodéchet, c’est quoi ? Selon l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, les biodéchets sont définis comme suit : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ». Quels sont les déchets verts ? Feuilles mortes, tontes de pelouse ou de fauchage, tailles d’arbustes, de haies, de brindilles ou les déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies. Quant aux déchets alimentaires, il s’agit des restes de repas ou de préparation de repas, des déchets de table, des ratés de productions ou produits périmés non consommés ou encore invendus non commercialisables. Il est utile de préciser à nouveau que le tri des biodéchets contribue activement à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aussi, selon nos sources, les biodéchets représentent encore un tiers des déchets non triés de la population française. Pourtant, les trier permettrait de :
- Réduire le bilan carbone du secteur des déchets à travers la réduction du stockage et de la combustion des déchets.
- Produire du biogaz qui peut être soit destiné à un usage local, soit réinjecté dans le réseau de gaz naturel.
- Fournir les agriculteurs ou gestionnaires d'espaces verts en engrais organiques et ainsi améliorer la qualité agronomique des sols.
Le tri à la source généralisé pourra s’articuler autour de plusieurs solutions avec pour objectif commun d’offrir une solution de tri à la source des biodéchets pour chaque français(es) d’ici le 1er janvier 2024, comme :
- Le tri des déchets alimentaires dans une poubelle dédiée (un « bio seau »), collectée par des camions bennes dédiés aux biodéchets afin que ces déchets soient valorisés en solution de compostage.
- Le déploiement de la gestion de proximité des biodéchets, par le développement de composteurs individuels ou de composteurs de pieds d’immeubles, de quartiers, ou encore en établissement.
L’obligation de compostage ne pesant initialement que sur les producteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an, et à défaut de règlementation plus spécifique pour les immeubles collectifs d’habitation ou de dispositions de la loi de 1965, il nous semble qu’en pratique, pour les immeubles gérés en copropriété, la solution dépend de chaque immeuble en fonction de sa production de déchets et de sa configuration particulière.
Dès lors, il est pertinent de considérer que :
- Si la copropriété dispose d’espaces verts suffisants pour utiliser sur place le compost produit, l'installation d'un composteur collectif en pied d’immeuble ou de lombricomposteurs collectifs ou individuels pour une utilisation directe du compost dans les espaces verts de la copropriété devrait répondre à cette nouvelle obligation.
- À défaut, l’obligation sera celle d’une collecte municipale, avec utilisation du compost par la commune, ce qui implique, pour les copropriétés disposant d’un espace suffisant, l’installation de bacs de collecte séparée pour ces biodéchets.
- Enfin, si la copropriété ne dispose ni de l'espace suffisant pour ce bac de collecte dédié, ni d’une utilisation possible sur place, restera l'apport individuel volontaire en bacs municipaux dédiés.
- Le composteur est un nouvel équipement commun, son installation doit donc être votée à la majorité absolue (article 25).
Attention : le non-respect du tri sélectif des déchets expose à une amende forfaitaire (article R632-1 du Code pénal) de 35 € en cas de non-respect des consignes de tri des biodéchets, et jusqu’à 75 € avec majoration.
Pour en savoir plus, suivez le lien : https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets
Rédaction : MN / Source rédactionnelle : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Ministère de la Transition énergétique
