NESTENN JURIDIQUE : TOUT CONNAÎTRE SUR LA TRÊVE HIVERNALE !
Le début du mois de novembre marque l’arrivée des températures hiémales et le début de la trêve hivernale. Propriétaires et locataires, connaissez-vous vos droits et vos devoirs ? Le réseau d’agences immobilières Nestenn vous éclaire !
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante ; dates fixées par la loi Alur de mars 2014 (voir la définition de la loi ALUR). Le gouvernement peut décider de prolonger cette période dans le cadre par exemple d’une crise sanitaire. Tout au long de cette trêve, le propriétaire est enclin à garder son locataire dans son logement, même s’il est défaillant dans le paiement de ses loyers et charges. Cependant, quelques exceptions s’appliquent.
Locataires, quels sont vos droits et vos devoirs ?
Si vous êtes locataire, vous avez à payer un loyer et des charges chaque mois, à votre propriétaire. Si, en revanche, pour des raisons qui vous incombent, vous ne réglez pas vos mensualités, vous devez en informer rapidement votre propriétaire ou l’agence immobilière qui gère le bien et régulariser la situation avant la fin de la trêve hivernale. Dans le cas contraire, certains leviers, comme une expulsion, peuvent être mis en place par le propriétaire.
Et du côté des propriétaires…
Si vous faites face à des difficultés de paiement de la part de vos locataires durant la trêve hivernale, vous pouvez initier un règlement amiable. Il est impératif d’informer le locataire afin d’éviter toute augmentation de la dette locative et de lui rappeler ses obligations. Cette tentative de conciliation et de médiation peut aboutir à un arrangement satisfaisant pour le recouvrement des impayés.
Vous pouvez également mandater un huissier de justice ou recourir aux services d’un avocat. L’homme de loi procédera ainsi à une mise en demeure pour sauvegarder vos intérêts, avant toute autre solution procédurale. Durant cette période de cinq mois et en cas de situation d’urgence, vous pouvez également engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge des contentieux de protection ou le juge en référé. Si une expulsion est ordonnée, elle sera effective dès la fin de la période de trêve.
Quelques exceptions à l’application de la trêve hivernale.
Sont concernés :
- les squatteurs occupant un domicile sans droit ni titre (résidence principale ou secondaire),
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins,
- les locataires qui habitent dans des logements étudiants lorsqu’ils ne réunissent plus les conditions d’occupation du logement,
- les époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce et l’époux, le partenaire du PACS ou le concubin violent dans le couple ou vis-à-vis d’un enfant, dont l’expulsion du domicile familial a été ordonné par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de protection.
Sanctions encourues en cas de non-respect…
Lorsque la trêve hivernale n’est pas respectée par le propriétaire, il s’agit d’un délit, punissable d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans et d’une amende de 30 000€. Côté locataire, vous risquez de subir une procédure d’expulsion du logement. Vous serez assigné devant le tribunal d’instance. Pour éviter cela, vous devez agir rapidement !
Rédaction : ED
