COVID-19 Confinement novembre 2020
informations valides au 19/11/20
S’ils ne peuvent être différés, les déménagements sont autorisés et constituent un motif de dérogation à l’interdiction de se déplacer pour les particuliers. Ce déménagement peut intervenir avec un maximum de 6 personnes. Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile.
Selon le gouvernement, la case à cocher sur l'attestation dérogatoire de ces personnes est la suivante : motif familial impérieux.
Un justificatif de l'entreprise de déménagement, un acte de vente ou le nouveau bail peuvent servir de justificatif.
Source juridique :
https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme
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