Quel est le montant légal maximum de l'acompte que doit déposer l'acheteur lors de la signature du compromis de vente ?
Lors de la conclusion d’un compromis de vente, il est d’usage que le vendeur demande à l’acheteur le versement d’un acompte, correspondant à une avance sur le prix de vente.
Le versement de cette somme n’est pas imposé par la loi et n’est pas nécessaire pour la validité du compromis. Elle permet cependant au vendeur d’avoir une garantie. Si l’acte définitif de vente est bien conclu, le montant de l’acompte versé est déduit du prix de vente final.
Il n’existe légalement aucun montant minimal ou maximal à respecter concernant l’acompte. Il est librement fixé par les parties. En pratique, l’acompte est compris dans une fourchette de 5 à 10 % du prix de vente. Cependant, rien n’interdit aux parties de convenir d’un montant plus élevé. Le montant est généralement ajusté en fonction des caractéristiques de l’opération, des risques ou avantages particuliers qu’elle génère.
Sachez que lorsque le compromis est signé entre deux particuliers, aucune somme ne peut être reçue tant que les 10 jours du délai de rétractation de l’acheteur ne sont pas écoulés. Son versement est donc reporté. En revanche, si le compromis est signé par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou notaire), le versement de la somme peut être demandé dès la signature du compromis de vente.
Si le montant de l’acompte est versé lors de la signature du compromis et que l’acheteur se rétracte dans les 10 jours, la somme versée doit lui être restituée par le professionnel dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
La somme versée par l’acheteur devra également lui être restituée en cas de non-réalisation d’une condition suspensive.
Sources :
Articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l’habitation
