Quels sont les documents à réunir par le vendeur d'un lot de copropriété ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, un certain nombre de documents doit être fourni à l’acquéreur, à commencer par des diagnostics. Doivent être annexés les diagnostics suivants :
- Le constat de risque d’exposition au plomb pour les constructions datant d’avant le 1er janvier 1949 ;
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante si la construction date d’avant le 1er juillet 1997 ;
- L’état relatif à la présence de termites, pour les biens situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral ;
- Les états d’installation de gaz et d’électricité, si les installations datent de plus de 15 ans ;
- L’état des risques et pollution, si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques ;
- Le diagnostic de performance énergétique ;
- Le diagnostic mérules, dans les zones déterminées par arrêté préfectoral ;
Dans le cas de la vente d’un lot de copropriété, des documents supplémentaires doivent être fournis à l’acquéreur. Cette obligation ne concerne que les lots situés dans les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation. Sont nécessaires :
- La fiche synthétique de la copropriété ;
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de divisions ainsi que leurs actes modificatifs ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices précédant la vente ;
- Les sommes susceptibles d'être due à la copropriété par l'acquéreur ;
- L'état global des impayés de charges au sein de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
- Le cas échéant, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de son lot ;
- Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global (DTG).
En cas de vente d’un lot à un acquéreur déjà copropriétaire de l’immeuble, seules les informations financières relatives au lot doivent être remises à l’acquéreur.
En cas de vente d’un lot annexe (cave, garage, cellier…), les mêmes informations doivent être remises, sauf les derniers procès-verbaux d’assemblée, le carnet d’entretien et les conclusions du DTG.
Pour les petites copropriétés, comportant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, et dont le budget prévisionnel moyen sur 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, ne sont pas exigées les informations suivantes :
- Les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur à la copropriété
- L'état global des impayés de charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Sachez que les diagnostics doivent être annexés au compromis de vente. En revanche, les documents et informations liés à la copropriété peuvent eux être transmis par voie dématérialisée si l’acquéreur l’accepte. Il faudra attester de cette remise par écrit.
Sources :
Article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation
