Charges de copropriété et carence des héritiers : le mandataire successoral au secours des copropriétés.
Lorsque, suite au décès du propriétaire, le bien situé en copropriété est transmis aux héritiers, ceux-ci acceptent de supporter les dettes de la succession, à savoir notamment les charges de copropriété. Que peut faire le syndicat des copropriétaires face à l’inertie et au manque de diligence des héritiers, et notamment du légataire universel ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2019 rappelle la solution légale et l’étend à toute succession, sans distinction.
En l’espèce, le copropriétaire décédé avait institué par testament un de ses cinq enfants en qualité de légataire universel. Cela signifie que cette personne reçoit l’intégralité des biens de la succession.
Ce légataire, contestant les charges de copropriété, avait refusé de les payer, mais n’avait pas saisi la justice du litige qui l’opposait au syndic. Ce dernier avait donc, au nom de la copropriété, demandé en justice la nomination d’un mandataire successoral afin d’obtenir le paiement des dettes par la succession. Ce qui a été accordé par la Cour d’appel.
Le légataire universel a saisi la Cour de cassation estimant que la nomination d’un mandataire successoral ne pouvait pas intervenir dans l’hypothèse de la désignation d’un légataire universel, puisqu’il n’y a pas à proprement parlé de succession.
La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel. Elle reconnait que le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers. Il n’y a donc pas d’indivision successorale. En revanche, les juges retiennent que la possibilité de nommer un mandataire successoral (prévue par l’article 813-1 du code civil) à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale, peut s’appliquer à toute succession, même en présence d’un légataire universel.
Les juges relèvent l’inertie et la carence du légataire universel ainsi que la mésentente entre héritiers. Ils relèvent de ce fait que les diligences du syndicat, pour obtenir le paiement des dettes, sont entravées. Par ailleurs, l’immeuble se dégrade, faute d’entretien et de travaux. Dans ces circonstances, le syndicat des copropriétaires est en droit d’obtenir la nomination d’un mandataire successoral aux fins de pallier le blocage et notamment payer les dettes, dans toute succession, avec ou sans légataire universel.
Référence juridique :
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 17/10/2019, n°18-23409
