Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie les sommes restant dues par le locataire et les sommes dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire. Toutefois, ces retenues doivent être justifiées par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire au bailleur ou son mandataire. Il doit être restitué dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Si les retenues effectuées par le bailleur paraissent injustifiées au locataire, il peut saisir le Tribunal judiciaire, après avoir mis en demeure le bailleur, de lui restituer les sommes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Une tentative de conciliation préalable est obligatoire. Pour cela, il est possible de s’adresser au secrétariat (greffe) du Tribunal judiciaire. Le Tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où est situé le logement loué, ou celui du domicile du bailleur.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais prévus, le montant restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En revanche, cette majoration n’est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte du fait que le locataire n’a pas communiqué l’adresse de son nouveau domicile.
Sources :
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
