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  • Comment procéder à la signature d'un compromis ou d'un acte de vente durant la période de confinement ?
  • Comment procéder à la signature d'un compromis ou d'un acte de vente durant la période de confinement ?
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    Comment procéder à la signature d'un compromis ou d'un acte de vente durant la période de confinement ?

    Les compromis peuvent être signés sur support papier ou de manière électronique. Ce dernier procédé est à privilégier puisqu’actuellement seuls les déplacements essentiels et non reportables sont permis. L’écrit électronique a la même valeur que l’écrit sur support papier. Il est toutefois nécessaire que les parties puissent être parfaitement identifiées.

    Concernant les actes de vente, la présence physique des parties chez le notaire est en principe obligatoire. Un décret du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance. Les notaires peuvent ainsi, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Il recevra seul et à distance le consentement et la signature des parties à l’acte.

    Le système de communication à distance doit garantir l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

    Toutefois, tous les offices notariaux ne disposent pas du matériel nécessaire pour pouvoir procéder à ces signatures.

    Ces mesures permettent de faciliter la signature des actes durant cette période où les parties ne peuvent se rendre physiquement dans les études. La régularisation des actes reste malgré tout ralentie car de nombreux documents et démarches sont nécessaires pour la réalisation d’une vente et l’activité de toutes les professions est impactée.

    Sources :

    Article 1174 du code civil

    Articles 1366 et suivants du code civil

    Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire