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  • Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire qui donne congé doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ?
  • Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire qui donne congé doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ?

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire qui donne congé doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ?

    Le principe est que le locataire d'un logement, meublé ou non, qui donne congé, est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis.

    Le délai de préavis permet au propriétaire bailleur de rechercher un nouveau locataire tout en percevant un loyer. Pendant toute la durée de son préavis le locataire doit payer le loyer et les charges quand bien même il aurait déjà déménagé et restitué les clés.

    Le locataire, qui a donné son congé et quitte les lieux avant la fin de son préavis, n'est plus redevable des loyers et charges si un nouveau locataire occupe le bien.

    Notez que si c'est le bailleur qui donne congé, dans les formes et délais prévus par la loi, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis et n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.

    Sources :

    Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Cass, 3e civ, 27 novembre 1990, Bull. Civ. III, n°245

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