Le phénomène du retrait-gonflement des argiles est une plaie pour les bâtiments et une souffrance pour les habitants. Il fissure, voire met en danger maisons ou immeubles. Face à ces problèmes, l’État impose depuis le 1er janvier 2024 de nouvelles contraintes pour la construction. Et de nouveaux documents à annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente pour les biens situés dans les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de ces mouvements de terrain.
L’article L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation a été modifié afin d’exiger une attestation retrait-gonflement des argiles ou encore « Attestation RGA », garantissant le respect des normes établies par les études géotechniques. Cette attestation doit rester annexer au titre de propriété tout au long sa vie. Elle suivra les mutations du bien tout au long de sa vie.
Quels sont les bâtiments concernés ?
L’attestation RGA est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements construits ou rénovés à la suite d’un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024.
Elle concerne les travaux de construction ou de rénovation réalisés sur des biens situés dans les zones dont l’exposition à ce phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est identifiée comme moyenne ou forte.
Qui établit l’attestation RGA ?
L’attestation RGA doit être établie par un professionnel du bâtiment. Elle doit accompagner la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux et être transmise à l’autorité ayant délivré le permis de construire.
Cette attestation RGA est une étape cruciale pour garantir la sécurité et la durabilité des constructions dans les zones susceptibles d'être affectées par le retrait-gonflement des argiles. En respectant cette nouvelle réglementation, les propriétaires s'assurent que leurs bâtiments sont conformes et protégés contre ces risques géologiques.
