Rappel de la législation
Depuis le 1 er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs dont les installations de gaz ou d'électricité avaient plus de quinze ans et dont le permis de construire avait été délivré avant le 1 er janvier 1975 devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Ajourd'hui, tous les logements sont concernés quelle que soit leur date de construction. Ces diagnostic ont une validité de six ans. Ils s'appliquent aussi bien aux locations vides que meublées.
Ces documents sont à joindre au Dossier de diagnostic technique (DDT) du logement et viennent ainsi s'ajouter aux autres diagnostics immobiliers obligatoires (termites, amiantes, plomb, loi Carrez, performance énergétique, risques naturels...). Réalisés par un diagnostiqueur accrédité, les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire.
Détecter les anomalies et les défauts
Identiques à ceux prévus en cas de vente, les diagnostics gaz et électricité effectués dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et les défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement. Selon une étude de l'Observatoire de la sécurité électrique, 50 000 incendies par an sont de source électrique, causant 3 000 victimes dont 40 par hydorcution. Près des deux tiers (61 %) sont liés aux équipements électriques (radiateurs, lave-linge, micro-ondes, lampes...), tandis que 31 % sont imputables aux installations fixes ou mobiles (prises de courant, multiprises...) et 3 % aux installations des parties communes. De son côté, le réseau de diagnostiqueurs Diagamter évalue à 5 000 le nombre d'intoxications dues au gaz chaque année, provoquant 100 décès.
Le diagnostic électrique sur 6 points
Outre l'identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et des conducteurs non protégés mécaniquement, le diagnostiqueur vérifiera en 6 points de sécurité l'existence :
- d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; - d'un dispositif de protection contre la surintensité adapté la section des conducteurs, sur chaque circuit ; - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic gaz sur 3 points
Également à partir d'un modèle type réglementé, le professionnel vérifiera en 3 points de sécurité l'existence de :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Si ces deux diagnostics manquent à l'appel, le locataire pourra, suivant le préjudice subi, obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du bail. Idem s'ils présentent des erreurs. Le propriétaire pourra alors se retourner contre le professionnel qui a effectué le diagnostic.
