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  • Donation : Abattement exceptionnel de 100 000 euros pour ceux qui aident leur proche jusqu'au 30 juin 2021
  • Donation : Abattement exceptionnel de 100 000 euros pour ceux qui aident leur proche jusqu'au 30 juin 2021
    Donation : Abattement exceptionnel de 100 000 euros pour ceux qui aident leur proche jusqu'au 30 juin 2021

    Donation : Abattement exceptionnel de 100 000 euros pour ceux qui aident leur proche jusqu'au 30 juin 2021

    Vous souhaitez donner un coup de pouce à vos descendants ? Avez-vous pensé à la donation ? Jusqu'au 30 juin 2021, vous avez la possibilité de donner de l'argent à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants avec une exonération d'impôt à la clé. Comment ça marche ? Tous les détails ...

    Jusqu'au 30 juin 2021, sous certaines conditions, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts (jusqu'à 100 000 € par donateur). Si vous souhaitez profiter de cette disposition temporaire, prévue par l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020, et que vous n’avez pas de descendant, vous pouvez donner de l’argent à un neveu ou une nièce !

    Qu’est-ce qu’une donation ?

    Selon le code civil, dans le cadre d’une donation, le donateur, une personne saine d’esprit, âgée au minimum 16 ans et qui possède la capacité juridique de disposer de ses biens, transfère, de son vivant, la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Les donations peuvent concerner des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

    Comment bénéficier de cet abattement exceptionnel ?

    Vous voulez aider vos proches ? Attention, il y a un calendrier à respecter pour profiter de cet abattement exceptionnel. La somme doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d'espèces) au plus tard le 30 juin 2021. Le plafond d'exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Ce qui n’empêche pas qu’un même donataire puisse recevoir plusieurs dons de 100 000 € (un don de ses parents et un autre de ses grands-parents). La somme reçue par le bénéficiaire doit être rapidement utilisée (dans les 3 mois).

    Comment utiliser la somme reçue ?

    Pour bénéficier de l'exonération, le don doit financer :

    •    la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;

    •    la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;

    •    l'investissement au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.