Pour la location d’un logement vide, constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis est par principe de 3 mois.
La loi prévoit toutefois plusieurs cas dans lesquels il est possible de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. Ces cas sont les suivants :
- Les congés donnés pour des biens loués en zone tendue ;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Pour les locataires dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social.
Les difficultés financières ne figurent pas au titre des situations permettant de bénéficier d’un préavis réduit. Le locataire ne peut donc pas bénéficier d’un préavis réduit pour ce motif, sauf accord exprès du bailleur en ce sens.
Source :
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
