Les actes notariés peuvent être signés à distance
Depuis la publication au Journal officiel, le 4 avril dernier, du décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés, les actes définitifs de vente dans le neuf comme dans l'ancien, peuvent être signés à distance !
Confinement et mesures sanitaires obligent, impossible de vous rendre dans une étude notariale pour signer la vente définitive du logement que vous vous apprêtiez à acheter. Celles-ci sont, bien entendu, fermées au public ? Alors, est-il possible de signer un acte de vente à distance ? Oui, depuis que la publication au Journal officiel, le samedi 4 avril, du décret n° 2020_395, qui autorise la signature électronique pour tous les actes notariés.
Le caractère authentique des actes sécurisés dans le respect des consignes sanitaires
Désormais, si vous souhaitez poursuivre votre projet immobilier, le notaire peut, par un moyen de communication à distance qui garantit l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu, recueillir « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte ». Tout en respectant les consignes sanitaires de distanciation sociale !
Jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire
Cette dérogation temporaire, qui ne sera valable qu'un mois après la fin de l'urgence sanitaire, a été voulu par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie. Il fallait permettre la poursuite de l'activité économique et donc, de fait, la continuité de l'activité notariale, via notamment les achats immobiliers.
« Cette simplification était fortement attendue par l'ensemble des acteurs de l'immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité, précise Julien Denormandie. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire.»
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