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  • Les délais de rétractations sont-ils concernés par la prolongation des délais du fait de l'épidémie de Covid-19 ?
  • Les délais de rétractations sont-ils concernés par la prolongation des délais du fait de l'épidémie de Covid-19 ?
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    Les délais de rétractations sont-ils concernés par la prolongation des délais du fait de l'épidémie de Covid-19 ?

    Une ordonnance du 25 mars 2020 a été prise afin de proroger un certain nombre de délais. Ce texte s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020. A l’heure actuelle, la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est en effet fixée au 24 mai 2020.

    Au regard de la nature particulière du délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur lors d’un achat immobilier, la question se posait de savoir si ce texte lui était applicable.

    Une ordonnance du 15 avril 2020 est venue trancher cette question, qui avait donné lieu à différentes interprétations : les dispositions de prolongation de certains délais ne sont pas applicables « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. ».

    Ainsi, les délais de rétractation ne sont pas concernés par cette prorogation. L’acquéreur bénéficie donc, comme en temps normal, de 10 jours pour se rétracter à compter de la notification du compromis de vente.

     

    Sources :

    Article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation

    Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

    Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19