Le parlement a adopté le prolongement du plafonnement de l’ILC et de l’IRL à 3,5% (2% en Corse et 2,5% en outre-mer) pour les logements ou les PME.
Lorsque le bail le prévoit, le loyer d’un logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL (Indice de référence des loyers). Calculé chaque trimestre, l’ILC et l’IRL sont indexés sur l’évolution des prix à la consommation des douze derniers mois (hors tabac et loyers).
Protéger les locataires et les PME de l’inflation
Pour protéger les locataires contre des hausses de loyers trop importantes en cette période de forte inflation, le Parlement, par un ultime vote de l’Assemblée, a définitivement approuvé le 28 juin dernier le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers.
Il en est de même pour les PME avec le plafonnement de l'ILC.
Instauré par l’article 14 de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, ce bouclier loyer, qui vise à limiter la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL), devait prendre fin le 30 juin 2023. Il est donc désormais prolongé au moins jusqu’au premier trimestre 2024.
La hausse sera plafonnée à 3,5 % en France métropolitaine
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL et l'ILC publiés à partir d'octobre 2022 et jusqu'au 1er avril 2024, la hausse sera plafonnée à 3,5 % en France métropolitaine. La loi qui encadre le plafonnement de la hausse des loyers prévoit un plafonnement de l’IRL à 2% pour la Corse et à 2,5% pour les départements d’Outre-mer, jusqu’au premier trimestre 2024.
« Le couperet est tombé. Deux fois rejetée par le Sénat, la proposition de loi prolongeant le plafonnement à 3,5% (2% en Corse et 2,5% en outre-mer) de l’évolution des indices locatifs (IRL, indice de référence des loyers, et l'ILC, indice des loyers commerciaux) jusqu’au 1er avril 2024 a été définitivement adoptée, réagit Loïc Cantin, président de la FNAIM qui considère que limiter l’impact de l’inflation (IRL et ILC y sont corrélés) sur le budget des ménages est une bonne mesure d’accompagnement pour les locataires.
